Réglementation et actualité

Le cadre réglementaire, expliqué calmement

Un espace d'information pour comprendre l'évolution de la réglementation des logements de vacances aux Canaries. Ce n'est pas un conseil juridique : c'est une information générale pour mieux poser vos questions sur votre propre cas.

Nous intervenons exclusivement à Fuerteventura.

Décret 113/2015, du 22 mai

Règlement des logements de vacances de la Communauté Autonome des Canaries. C'est le cadre dans lequel de nombreux logements ont commencé leur activité par déclaration responsable, et il reste essentiel pour comprendre leur habilitation d'origine.

Loi 6/2025, du 10 décembre

Loi d'Aménagement Durable de l'Usage Touristique des Logements. Elle établit un nouveau cadre réglementaire, avec différentes procédures et régimes transitoires pour les logements existants.

Loi 7/2026, du 31 juillet

Publiée au Bulletin Officiel des Canaries le 14 août 2026, elle modifie le nouveau cadre avec des ajustements qui affectent, entre autres, certaines démarches, les activités classées et des situations transitoires.

Délai jusqu'au 31 juillet 2027

La modification de 2026 établit un délai jusqu'au 31 juillet 2027 pour certains cas légalement inclus, liés aux logements ayant déjà présenté leur déclaration responsable mais pas la communication préalable d'activités classées. L'application de ce délai dépend des circonstances du bien, de ses antécédents administratifs et du respect des conditions légalement établies.

Actualité

Nouveautés pour les hôtes de Fuerteventura

Nous publierons ici les évolutions réglementaires, les avis administratifs et des contenus pratiques, expliqués simplement et sans alarmisme.

Évolutions réglementaires et avis administratifs

Suivi des modifications qui concernent les logements touristiques de l'île et des communications publiées par les administrations.

Nouvelles démarches, pas à pas

Explications simples sur l'organisation des démarches et les documents habituellement en jeu, sans inventer de délais ni d'obligations.

Hospitalité, patrimoine et durabilité

Idées et ressources pour prendre soin du logement, de son environnement et de l'expérience des voyageurs.

Cette information est générale et informative. Pour l'interprétation juridique de votre situation concrète, adressez-vous à un professionnel compétent.

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